La loi, c’est la loi

Même à Lavaur !

Article L2121-25 du CGCT

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 84

Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.

A Lavaur le site existe (sa mise à jour à même coûté 12 000€ !) donc l’article L2121-25 doit être appliqué que cela plaise ou non au maire. Il doit appliquer la loi pas l’ignorer !

Dont acte Monsieur le maire ; faudra-t-il saisir la CADA puis le TA pour vous faire  obéir à la Loi ?