Il y a la Loi, et il y a Carayon

plu enterreJe vous parle du PLU parce qu’il faut bien le constater, c’est le sujet qui court dans Lavaur… Le bruit court et la rumeur enfle, enfle au point que le maire va bien devoir se fendre d’un communiqué.

Si on s’en tient à la Loi, et il n’y a pas de raison de ne pas s’y tenir, la rumeur est juste, il n’est pas possible que le rapport de la commissaire enquêtrice soit tenu secret.

Mais cela est la Loi en France, pas à Lavaur

Vous me direz, j’entends bien, qu’elle ne l’aurait pas rendu, mais alors le maire aurait dû réagir, la Loi dit :

« Article L123-15 du code de l’environnement (modifié) :

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses  conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.

Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage.

Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l’enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.

Si, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d’un motif pour le dépassement du délai, l’autorité compétente pour organiser l’enquête peut, avec l’accord du maître d’ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu’il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d’enquête ».

Donc, le rapport est parvenu au maire fin février.

OU

un délai a été accordé, ce qui n’est visiblement pas le cas car sur le site de l’enquête publique rien ne figure à ce sujet : http://www.ville-lavaur.fr/Le-reglement-d-urbanisme#.XLsv_qTgol0

OU

le rapport n’est pas parvenu, aucun délai n’a été demandé et accordé, une mise en demeure a été adressée à la commissaire enquêtrice, ce qui n’est visiblement pas le cas car sur le site de l’enquête publique (voir adresse ci-dessus) aucune mise en demeure n’est publiée.

ET

ne figure pas, non plus, la demande au Président du tribunal administratif de dessaisir la commissaire enquêtrice et sa substitution…

AFFAIRE A SUIVRE, suivons donc les traces de Génération.s qui a pris en main le dossier !

Je vous dirais tout, mais vous pouvez également visiter leur page sur facebook :

Génération·s Pays de Cocagne 81 : https://www.facebook.com/Générations-Pays-de-Cocagne-81-172036333605310/

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