PLU… C’est quoi la CNAC ?

Bon OK, je n’ai pas été bon sur le sujet, je vous rebat les oreilles avec les décisions de rejet de la CNAC, mais finalement je ne dis pas ce que c’est !

Je ne voudrais pas que l’on puisse me reprocher de vous la jouer à la Carayon. Non, c’est juste qu’emporté par mon élan, je suis imprécis. Mais je me corrige.

Donc la CNAC, c’est :

cnac rappLa Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Un point important est qui peut saisir cette CNAC ?

Les personnes admises à saisir la Commission sont mentionnés limitativement à l’article L. 752-17 du code de commerce.
La CNAC peut être saisie par :
-le demandeur, porteur du projet ;
-le préfet ;
-tout membre de la CDAC ;
-tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise, définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet, ou toute association le représentant.
En ce qui concerne l’Intermarché de Lavaur, la saisine qui pourrait être envisagée ne le sera que sur intervention du préfet ou un professionnel. Le rôle des collectifs devient donc d’être l’instigateur de cette saisine.
Les décisions de rejet concernant le projet des mousquetaires aux pommiers c’est ici :
et

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