On applique la règle quand ?

Règlement de l’Assemblée nationale

Article 159

1        L’indemnité de fonction instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est payable mensuellement, sur sa base annuelle, compte non tenu de la durée des sessions, à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l’Assemblée.

2        Les députés peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.

3        Compte tenu des cas où la délégation de vote a été donnée, conformément à l’ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 précitée, des votes sur les motions de censure et des excuses présentées en application de l’alinéa précédent, le fait d’avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a été procédé en application du 3° de l’article 65, ou de l’article 65‑1, entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session ; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée.

Au 20 septembre 2018, c’est 1168 scrutins publics qui ont eu lieu.

Donc deux tiers cela fait : 778

et la moitié : 584

 

Nos députés LREM du Tarn ont les résultats suivants :

Terlier : 443

Verdier-Jouclas : 512

 

fievreCertes ces statistiques concernent l’intégralité de l’activité depuis l’élection législative, mais compte tenu de ce qu’une moyenne peut être établie pour prendre en compte la régularité de l’absentéisme de nos députés, chaque citoyen, doit se demander quelles excuses ces députés ont bien pu trouver pour percevoir l’intégralité de leurs indemnités, alors qu’ils ne sont respectivement votants qu’à concurrence, respectivement de :

38 et 39 %

chiffres qui peuvent être projetés par session.

Et s’ils n’ont pas d’excuse… ne serait-on pas là en présence d’un abus de biens sociaux ?

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s