Un citoyen averti en vaut deux !

panneau videoNe vous étonnez donc pas si vous payez plus d’impôts, la vidéo est officiellement installée. Mais ce qu’elle est, ou ce que le maire nous dit, ce n’est pas de la vidéo protection, ni même de la vidéo surveillance, encore moins de la vidéo verbalisation (bon nous nous doutons bien que surveillance et verbalisation sont des péchés inavouables!), c’est de la

vidéo TRANQUILITE !

D’ailleurs en appelant au numéro indiqué en tout petit (il faut dire qu’en roulant pas facile de lire ce numéro aussi je vous le donne : 05 63 58 05 69) il est précisé que les images ne seront visionnées qu’au cas où !

Braves gens dormez tranquille VIDEO veille sur votre sommeil !

codevideo

Et pour les petits curieux qui voudraient savoir à quelle sauce ils peuvent être mangés, ci-dessous les articles de base de cette installation avec, notamment, la précision sur la constatation des infractions aux règles de circulation !

Que l’on ne vienne pas s’étonner quand cela viendra, c’est possible et la vidéo protection sert AUSSI à cela, imaginez quand elle ne sert pas à autre chose !

TITRE V : VIDÉOPROTECTION


Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L251-1
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l’exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L251-2
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article L251-4
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire est chargée de donner un avis au représentant de l’Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d’autorisation de systèmes de vidéoprotection et d’exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.

Article L251-5
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
Elle peut également se saisir d’office de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

Article L251-6
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
3° D’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
La composition et les modalités de l’organisation et du fonctionnement de la commission sont définies par voie réglementaire.

Article L251-7
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à la Commission nationale de la vidéoprotection un rapport faisant état de l’activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d’application du présent titre.

Article L251-8
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe
Les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d’actes de terrorisme sont prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

 

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